Clause illégale dans les CGV & entorse grave au droit de la consommation
Avis à tous les acheteurs : vérifiez bien leurs Conditions Générales de Vente !
Suite à un litige non résolu avec la Pharmacie Fernandes (commande n° GKFKZZOIW), j'ai constaté une irrégularité majeure et illégale sur leur site internet.
Dans leur Article 21 des CGV (Médiation de la consommation), l'entreprise s'est inscrite elle-même comme étant son propre médiateur (Nom, adresse et URL du médiateur renvoyant directement vers la Pharmacie Fernandes SARL).
C'est une violation flagrante des articles L. 612-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, qui imposent à tout professionnel d'indiquer les coordonnées d'un médiateur agréé, neutre et indépendant. En se désignant elle-même comme médiateur, l'entreprise induit sciemment en erreur les consommateurs et bloque l'accès à un recours amiable légal et gratuit.
Une entreprise ne peut pas être juges et parties ! Signalement effectué auprès de la DGCCRF (SignalConso) pour pratiques commerciales trompeuses et manquement aux obligations légales d'information.
Site à fuir si vous cherchez un commerçant respectueux de la loi et des droits des consommateurs.








